CONDITIONS GENERALES
Suricata bv – BE 0828.159.967
1. Les factures sont payables, sans escompte, au comptant, sur le numéro de compte mentionné sur la facture et au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture.
2. En cas de non-paiement à la date d’échéance, des intérêts de retard de 12% l’an sont due de plein droit et sans mise en demeure préalable à partir de cette échéance.
3. Si aucune suite n’est donnée à une sommation par lettre recommandée après 5 jours, le montant de chaque facture due sera augmenté d’un minimum de 50.00 € par facture, en complément des intérêts de retard. En cas de non-paiement d’une facture à échéance, toutes les factures non échues sont exigibles immédiatement et entièrement.
4. Toutes réclamations relatives aux livraisons doivent nous parvenir par écrit endéans les deux jours ouvrables suivant la livraison. Chaque retour de marchandises doit mentionner la date de livraison, le numéro de la note d’envoi et le genre de l’avarie (casse ou manque).
5. Les marchandises livrées restent la propriété de Suricata bv jusqu’au paiement intégral du montant dû en principal, majoré d’éventuels frais et intérêts. La livraison se fait aux risques de l’acheteur, auquel il appartient de s’assurer contre tout dommage éventuel. L’acheteur avisera Suricata bv si les dits biens sont entreposés dans un local qu’il loue. Dans ce cas, il lui communiquera l’identité et le domicile du bailleur pour permettre au Suricata bv d’avertir ce dernier de cette réserve de propriété.
6. Seuls les services des tribunaux ou le tribunal de paix compétents pour la place du siège social de notre société sont compétents en cas de litige.